Voir notre blog: les différentes manières pour obtenir l'autorité parentale

L'autorité parentale code civil: Article 371-1 du Code Civil:

Modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 article 13

"L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Les enfants souhaitant s'exprimer sur les conséquences du divorce ou de la séparation dans leur lieu de vie peuvent être entendus dans le cadre de la médiation plutot que l'aller voir le juge aux affaires familiales. 

La plupart du temps, l'autorité parentale est confiée au deux parents quelque soit leur sitution de couple: c'est l'autorité parentale conjointe.

Devoirs des parents vis à vis de leur enfant: Les parents ont tous les deux des devoirs vis à vis de leur enfant 'ayant pour finalité l'interet de l'enfant:

• obligation alimentaire des parents qui se matérialise par le versement d'une pension alimentaire,
• -obligation de sécurité: santé., scolarité...etc.

Dans très peu de cas, l'autorité parentale n'appartient qu'à un seul parent: on parle d'autorité parentale exclusive (1% des parents). Cela veut dire qu'un des parents s'est vu, retirer l'autorité parentale. Il peut exister l'autorité parentale partielle: dans ce cas, un des parents a une autorité parentale limitée à certains domaines, ou pour certains enfants.

•  La délégation de l'autorité parentale:  (voir sur service public) Cela peut être l'objet d'une décision de justice: la délégation d'autorité forcée ou volontaire; L'exercice de l'autorité parentale peut être confiée à un tiers ou à un organisme.En règle générale cette délégation d'autorité est provisoire.
• Ce n'est pas parce qu'un parent a la garde parentale de son enfant (résidence de l'enfant) qu'il a l'autorité parentale sur l'enfant exclusive.
• La loi sur l'autorité parentale dit bien que cette autorité appartient aux deux parents: L'autorité parentale partagée entre les deux parents.
• > C'est pour cela qu'une médiation familiale permet d'harmoniser l'autorité parentale entre les deux parents. 
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•  La garde exclusive et l'autorité parentale: Pas d'autorité parentale exclusive sauf jugement. C'est l'autorité parentale conjointe.
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Il arrive que le droit parental du père soit peu exercé soit parce que la mère empêche cet exercice, soit parce que le père est absent (démotivation suite à certain barrage, non désir de voir l'enfant...)

La médiation familiale permettra au père de prendre conscience des besoins de l'enfant, et de sa façon de pouvoir exercer cette autorité parentale.

• Dans certains pays du Magreb, il peut arriver  que la mère n'ait que peu de droit parental en tant que parents séparés, vis à vis des enfants. Pour les familles issues de l'immigration qui vivent en France c'est la définition de l'autorité parentale en France qui prime.

Le mode de vie des parents (divorcés ou séparés) n'a pas d'incidence sur l'autorité parentale: autorité parentale et séparation- autorité parentale et divorce: Aucun changement. Le droit parental de parents divorcés ne change pas.  

Qui est responsable de l'enfant?

Les deux parents sont responsables de l'enfant quelque soit le statut des parents.

• ​Hébergement:
  • Comment choisir la résidence du ou des enfants? selon quelle idée? A quelle échéance?
  • Comment se mettre d'accord sur les vacances? quand? chez qui? avec qui?
  • les fêtes: quelles sont leur importance? pour qui?
  • Les anniversaires: quelle importance? pour qui?
  • comment modifier la garde alternée? comment arrêter la garde alternée? comment faire quand on déménage et que l'enfant est en garde alternée?

• ​Les dépenses de l'enfant:
  • ​Choix financiers: école, cantine, centre aéré, activité extrascolaire..
  • le financement de chacun des parents

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• ​Les questions administratives:
• ​​Le nom de famille: nom du père? de la mère? les deux? quel nom est le premier?
• Comment se répartir les papiers d'identité: le livret de famille: qui le garde? le passeport; la carte d'identité. L'autorisation de sortie du territoire(rétablie depuis janvier 2017)
• Qui doit avoir le carnet de santé?

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​​​La scolarité:

• Comment choisir l'école de son ou ses enfants? publique, privée? 
• Qui décide de l'orientation scolaire?
• Les relation avec l'établissement
• Qui signe le livret scolaire
• Le suivi des devoirs
• Qui choisit les langues vivantes apprises à l'école?

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​La religion:

• Religion de l'enfant: Quelle pratique religieuses?
• Les cours de religion,
• La participation aux fêtes religieuses,

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​Les activités extrascolaires:

• Quelles activités? pourquoi? quand?
• Les activités sportives dangereuses
• Le lieu et l'horaire de l'activité
• Qui accompagne l'enfant?
• Qui paie?

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​Les vêtements:

• Qui les achète? la mode? le prix?
• Quels vêtements vont chez l'autre parent?
• Comment reviennent les vêtements?(linge propre-linge sale)

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​Les principes d'éducation:

• Les permissions de jeux? d'internet? de télévision?
• Les permissions de sortie (horaire)
• Les habitudes alimentaires
• L'argent de poche

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​Le réseau de relation des enfants:

• Les liens avec les lignées familiales
• Les liens avec les beaux parents
• Les ami(e)s
• Les nouveaux conjoints

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​​​L'anticipation des changements:

• Les changements professionnels
• Les déménagements: parents séparés et déménagement du parent hébergeant
• Les changements d'école

• ETC.

On peut aisement comprendre que mettre d'accord les deux parents (en cours de séparation ou de divorce) peut être compliquée. Une médiation parentale peut être pertinente pour que l'enfant ne se sente pas balotté entre les décisions parentales.

 "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant et la contribution aux charges de l'enfant." Code civil 373-2