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Le nouveau service de la CAF pour les parents séparés ou en cours de séparation: 

La CAF peut maintenant jouer les intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l'intérêt des enfants. Cette aide permet aussi au parent victime de violence familiale de ne pas être en première ligne, et de pouvoir cacher son lieu de vie.

Ce service s'adresse:

> Si vous êtes le parent qui recoit la pension: c'est la CAF qui collecte la pension tous les mois auprès du parent débiteur et la verse directement à l'autre parent.

> Si vous êtes le parent qui verse la pension: vous virez tous les mois la pension à la CAF et plus à l'ex conjoint(e). Et la CAF verse ensuite la pension à l'autre parent. 

Qui peut bénéficier de ce service:

- un parent quelque soit le nombre d'enfant(s)

-un parent séparé ou en cours de séparation

-Il faut qu'une pension alimentaier ait été fixée par une décision de justice.

Il n'y a pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander ce service.

Procédure pour la demande:

• Parent séparé: 
  • ​s'il y a un dossier de recouvrement de la pension alimentaire par la CAF: rien à faire. La Caf va vous contacter une fois que toutes les pensions impayées sont récupérées pour proposer cette mise en place du rôle d'intermédiaire pour le paiement des prochains versements de pension.
  • S'il n'y a pas de dossier de recouvrement de pension alimentaire par la CAF: vous pouvez faire la demande sur le site de la CAF www.pension-alimentaire.caf.fr​
  • Parent en cours de séparation:​​
    • Veuillez à ce que la mention "intermédiation financière" soit inscrite sur le titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire. . En passant par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe du Tribunal), celui ci adressera directement à la Caf la demande.
  • ​VOIR LE SITE www.pension-alimentaire.caf.fr

Formulaire de demande au juge aux affaires familiales: formulaire 11530*11

Pour obtenir la fixation ou la modification de mesures (lieu d'hébergement, pension alimentaire...) par le juge au sujet de :

-l'exercice de l'autorité parentale

-du droit de visite et d'hébergement

-de la pension alimentaire,

-de la résidence habituelle de vos enfants

quand les parents sont séparés ou divorcés

Il faut que des changements importants soient intervenus depuis le dernier jugement.

La nouvelle procédure du divorce:

Depuis le 15 janvier 2017: Obligation d'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs : L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné d'un parent titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis janvier 2017. Ceci pour tous les mineurs résidant en France

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tous les voyages seuls ou en collectivité (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

voir le formulaire

Permanence juridique du CIDF:

• CIDFF de Paris : permanences juridiques, « violences conjugales » et TGD maintenues par téléphone au 01 83 64 72 01.

• CIDFF 91 : permanences juridiques et secteur pro accessibles du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 01 60 79 42 26.

• CIDFF 92 Nord : les juristes répondent aux questions par mail à cidff92nord@gmail.com. Pour les urgences (violences conjugales), la permanence téléphonique se fait au 06 23 88 80 74.

• CIDFF 92 Sud : les entretiens téléphoniques sont assurés au 07 68 41 45 15 et sur oucidffclamart92@free.fr. • CIDFF 93 : permanences juridiques et accompagnement emploi par téléphone avec une attention particulière pour les femmes victimes de violences d'autant plus vulnérables en étant en confinement. Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h00 au 01 48 36 07 56 et par mail cidf93@orange.fr

• CIDFF 94 : permanences juridiques aux heures d’ouverture administrative au 06 28 13 92 86, au 07 85 24 31 27 et par email victimes.cidff94@gmail.com. Pour contacter le siège et les professionnel-le-s, composer le 06 62 45 73 12 ou écrire aucidff94@gmail.com

• CIDFF 95 : l'équipe administrative et la direction restent mobilisées pour assurer un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 au 01 30 32 72 29. Les appels sont, le cas échéant, transférés vers les intervenant-e-s en télétravail qui assureront les rendez-vous par téléphone. Seules les mises à disposition de TGD pourront donner lieu à un rdv physique, direction du CIDFF et substitut du procureur (en cours de négociation avec les services du procureur).

• CIDFF 78 : entretiens juridiques par téléphone et urgences au 01 30 74 21 01 le matin de 9h à 12h30. Le TGD continue à être assuré. Le coté emploi est quant à lui suspendu.

Modification concernant l'enregistrement et la dissolution du PACS depuis 2017:

Decret 2017-889 du 6 mai 2017: au sujet du transfert aux officiers de l'Etat civil dans les mairies, de l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

Porter plainte:

Nous entendons souvent qu'une personne victime d'un délit n'arrive pas à porter plainte au commissariat. Or il existe une obligation pour la police à prendre le dépot de plainte d'une victime. On trouve sur le site du Sénat la réponse du ministre de l'intérieur sur ce sujet.

voir entrave au dépot de plainte