parents médiation familiale divorce à l'amiable
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Association de Médiation familiale Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familialeConseil Conjugal & Familial 

En tant qu'association de médiation familiale nous avons le droit de recevoir du public pendant le confinement (décret 2020-1310 art 28)

La nouvelle procédure de divorce?

La nouvelle procédure du divorce:

Les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (sauf si un enfant mineur souhaite une audience devant le juge aux affaires familiales)  pourront faire homologuer la convention de divorce sous seing privé par deux avocats.
 
 
Attention cela ne concerne pas les séparations!

Depuis le 15 janvier 2017: Obligation d'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs : L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur qui n'est pas accompagné d'un parent titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ceci pour tous les mineurs qui résident en France.

 

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tous les voyages seuls ou en collectivité (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

voir le formulaire

 

Permanence juridique du CIDF:

• CIDFF de Paris : permanences juridiques, « violences conjugales » et TGD maintenues par téléphone au 01 83 64 72 01.

• CIDFF 91 : permanences juridiques et secteur pro accessibles du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au 01 60 79 42 26.

• CIDFF 92 Nord : les juristes répondent aux questions par mail à cidff92nord@gmail.com. Pour les urgences (violences conjugales), la permanence téléphonique se fait au 06 23 88 80 74.

• CIDFF 92 Sud : les entretiens téléphoniques sont assurés au 07 68 41 45 15 et sur oucidffclamart92@free.fr. • CIDFF 93 : permanences juridiques et accompagnement emploi par téléphone avec une attention particulière pour les femmes victimes de violences d'autant plus vulnérables en étant en confinement. Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h00 au 01 48 36 07 56 et par mail cidf93@orange.fr

• CIDFF 94 : permanences juridiques aux heures d’ouverture administrative au 06 28 13 92 86, au 07 85 24 31 27 et par email victimes.cidff94@gmail.com. Pour contacter le siège et les professionnel-le-s, composer le 06 62 45 73 12 ou écrire aucidff94@gmail.com

• CIDFF 95 : l'équipe administrative et la direction restent mobilisées pour assurer un accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 au 01 30 32 72 29. Les appels sont, le cas échéant, transférés vers les intervenant-e-s en télétravail qui assureront les rendez-vous par téléphone. Seules les mises à disposition de TGD pourront donner lieu à un rdv physique, direction du CIDFF et substitut du procureur (en cours de négociation avec les services du procureur).

• CIDFF 78 : entretiens juridiques par téléphone et urgences au 01 30 74 21 01 le matin de 9h à 12h30. Le TGD continue à être assuré. Le coté emploi est quant à lui suspendu.

Coût d'un divorce:

-le coût à court terme:

Selon la procédure choisie:

  • la procédure de consentement mutuelle: entre 1000 euros et 4000 euros selon les honoraires de l'avocat  et même plus pour certains avocats dans des grandes agglomérations. Le divorce est signé avec les avocats et enregistré par un notaire. Celui ci demande des frais d'une cinquantaine d'euros.

  • Pour un divorce conflictuel ces frais peuvent s'envoler: plus de 8000 euros. La procédure est devant le juge aux affaires familiales.

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  • Lorsque les époux ont un patrimoine ensemble, il va falloir passer devant un notaire et là aussi payer  le notaire et des frais de taxe de publicité foncière et une contribution de sécurité immobilière. De là s'ajoute sur les biens partagés des frais d'avocat plus une taxe de 2.5% de la valeur brute des biens.

-le coût à long terme:

 

  • la contribution aux charges des enfants (pension alimentaire): à verser chaque mois selon le mode de résidence des enfants jusqu'à ce que ceux ci soient autonomes financièrement . Une pension alimentaire peut être versée même dans le cadre de la résidence alternée.

  • La prestation compensatoire: elle a pour but de "compenser" les différences entre le niveau de vie des conjoints créé du fait de la séparation. Elle est fonction du nombre d'années de mariage, de l'âge des conjoints, du nombre d'enfants, de la santé ainsi que de la situation professionnelle (voir artice 270 du code civil) 
  •  

Un divorce coute cher à long terme et il n'est pas rare que les deux conjoints aient une baisse importante du niveau de vie:

  • Deux appartements pour que les enfants puissent voir leur deux parents, beaucoup de temps pour créer une relation avec les enfants...
  • La médiation permet d'envisager les conséquences du divorce dans un cadre confidentiel et de chercher des accords pour limiter le cout des frais d'avocat.

 

Modification concernant l'enregistrement et la dissolution du PACS à partir de novembre 2017:

Decret 2017-889 du 6 mai 2017: au sujet du transfert aux officiers de l'Etat civil dans les mairies, de l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

De plus en plus souvent il est écrit dans la presse que la médiation est obligatoire. 

 

Une médiation ne peut qu'être une démarche volontaire. Mais il est aussi vérifié que dans de très nombreux cas, la médiation est un mode de résolution de conflit qui allie rapidité ,efficacité et enfin cout bien moindre (financier et humain). 

 

 

De plus en plus souvent, on impose aux parents de faire une tentative de médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales. Mais cela n'implique pas l'obligation de résultat. Imposer aux justiciables de s'informer sur la médiation et même tenter de trouver un accord n'est pas "obliger une médiation".  Le justiciable pourra à tout moment saisir la justice si la médiation ne fonctionne pas. Dans un souci de confidentialité, le médiateur ne devra pas dire qui a empêché la médiation d'aboutir.

 

 

Porter plainte:

Nous entendons souvent qu'une personne victime d'un délit n'arrive pas à porter plainte au commissariat. Or il existe une obligation pour la police à prendre le dépot de plainte d'une victime. On trouve sur le site du Sénat la réponse du ministre de l'intérieur sur ce sujet.

voir entrave au dépot de plainte

 

ASSOCIATION TREFLE Médiation-Conseil Conjugal et Familial

Association loi 1901 à but non lucratif

Nous contacter

 

06.07.17.88.63

Contact: 

mediation@trefle-amccf.fr

 

 

- Sur rendez vous à Levallois : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

-Asnières: Sur rendez vous à ABS service 38-42 rue Gallieni à Asnières. Possibilité de rendez vous également à Courbevoie

 

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat de Médiation

 

Médiation: Tarif en fonction des revenus

 

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

Comment joindre

un conseiller conjugal et familial au

06.77.59.56.89

contact@trefle-amccf.fr

 

Annuaire des associations - Métier et social
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