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Association de Médiation familiale

Comment signer un accord avec l'autre parent? Comment prendre contact avec un médiateur?

Article 373-2-7 Code Civil: Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Procédure simplifiée: decret du 28 dec 2016:

« Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2- 7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. »

« Dans toute convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l’article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat et, le cas échéant, qu’il n’a pas souhaité faire usage de cette faculté. »

« Le présent décret s’applique aux demandes d’homologation pour lesquelles les parties n’ont pas encore été convoquées à l’audience au jour de son entrée en vigueur. »

Le médiateur familial va aider les parties à construire leur accord familial qui peut être appelé convention de séparation parentale, ou convention d'accord parental ou pacte de la famille.

Qu'est ce que la convention de séparation parentale?

C'est un document qui regroupe les accords des parents à la suite de la séparation du couple. Cette convention est prévue par le Code civil plus particulièrement dans l'article 373-2-7:

"les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne preserve pas suffisamment l'interet de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement"

Le document signé entre les parents à force de contrat c'est à dire qu'il doit être respecté.

Si l'accord a été homologué par le juge aux affaires familiales, il s'imposera aux tiers. S'il y a non paiement d'une pension alimentaire, et que l'accord a été homologué par le juge, un huissier pourra étre saisi.

Mais l'application du contrat non homologué par le juge, n'est pas respecté,il ne pourra pas être imposée aux tiers et plus spécialement à un huissier en cas de non paiement de pension .

La demande de faire homologuer un accord par le juge aux affaires familiales est faite par les parents, signataires de l'accord.

Le plus souvent, les parents ne sont pas convoqués chez le juge sauf si celui-ci en décide autrement (et plus particulièrement si la convention ne préserve pas suffisamment l'interet de l'enfant ou que les accords défavorisent un des parents).

Il faut donc que la convention soit conforme au droit.

C'est pour cela que les parents ont interet à prendre contact avec un spécialiste des conventions parentales.

Comment écrire une convention parentale?

il n'y a pas d'obligation imposée par le code civil. Toutefois, les juges demandent à ce que cet accord parental soit très clair car les termes de ce document vont avoir des répercussions sur la vie future de la famille. Des conflits pourraient exister à cause d'un certain flou du texte. Des interprétations différentes selon le parent, ou des horaires non spécifiés...etc pourront faire l'objet de conflits parentaux à plus long terme.

Que contient une convention parentale?

La convention va d'abord comporter le mode de l'exercice de l'autorité parentale (conjointe le plus souvent), la façon dont l'enfant va vivre (résidence alternée, résidence principale chez un des parents) le droit de visite et d'hébergement (si l'enfant ne vit pas en résidence alternée), la façon dont les trajets vont être pris en charge par l'un ou l'autre des parents, la répartition des vacances, la façon dont le ou les enfants passeront les fêtes avec l'un ou l'autre parent, et enfin la contribution aux charges et à l'éducation du ou des enfants (appelée plus communément pension alimentaire). D'autre point de l'autorité parentale peut apparaitre sur ce document comme l'autorisation de quitter le territoire français, les relations avec certains parents ou amis...etc.

Qui rédige la convention parentale?
Les parents redige la convention eux même selon une trame proposée par le médiateur.

Les parents peuvent faire appel à un professionnel du droit ou un médiateur familial (qui est un professionnel du droit et de la communication).

Le médiateur familial va:

-faciliter la communication entre les parents,

-aider les parents à mettre en forme leur accord

-mettre en garde sur les obligations judiciaires afin que l'accord soit accepté par le juge aux affaires familiales.

Le médiateur va aussi pouvoir accompagner les parents qui sont en désaccord pour clarifier la situation et trouver un nouvel accord acceptable pour les deux parents (le médiateur est un professionnel de la communication)

Ensuite il appartiendra aux parents de remplir le formulaire de demande au juge et d'y adjoindre la convention parentale ainsi que les différentes pièces demandées

Article 1143 « Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties".

Il est à noter:

Article 373-2-11

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8

Lorsqu'il (le juge) se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Article 373-2-13

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

La convention parentale concernant les enfants peut être jointe à la demande de divorce.

Voir sur service public le document Cerfa

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Les parents doivent s'assurer que leurs enfants ne veulent pas être entendus par le Juge aux affaires familiales.

Si les enfants veulent etre entendus par le juge, celui ci doit être informé par un document annexé à la requête.

L'homologation de l'accord rédigé et signé par les parents donne à cet accord une force exécutoire. L'homologation relève de la nature gracieuse.La révision peut être demandée à tout moment.

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

par le décret du 28 décembre 2016 : Le juge « statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Les personnes ne comparaissent pas devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

PIÈCES À JOINDRE À UNE REQUÊTE AUX FINS D’HOMOLOGATION D’ACCORDS PARENTAUX (selon le service JAF de Nanterre)

1 – Copie des anciennes décisions de justice rendues par le Juge aux affaires familiales et la Cour d’Appel (divorce, séparation de corps, ordonnance sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, instances modificatives) et par le Juge des enfants si c'est le cas.

2-Requête de demande parentale : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530

3- L’original de l’acte de naissance intégral de moins de 3 mois du ou des enfants ainsi que celui des parents
4. Copie des CNI
5- Copie de justificatif de toutes les ressources (3 derniers bulletins de salaire, Bulletin de salaire du mois de décembre de la dernière année, Prestations de la Caf, Pôle Emploi, Retraite, dernière feuille d’imposition…)

6- Copie des justificatifs de charges (quittances de loyer des trois derniers mois – justificatifs de remboursement de crédits immobiliers ou/et mobiliers – attestation de propriété d’un logement – quittances Edf)

7- Copie des certificats de scolarité des enfants ou de contrat d’apprentissage.
8. Une attestation comme quoi vous avez informé vos enfants qu'ils pouvaient être entendus par le juge et qu'ils ont refusé. Signée par les deux parents.