parents médiation familiale divorce à l'amiable
parents médiation familiale divorce à l'amiable
Association de Médiation familiale
Association de  Médiation familiale 

1.Comment calculer la pension alimentaire (la contribution au charges des enfants)?

En cas de divorce ou de séparation, le plus souvent l'un des parents doit payer la pension alimentaire à l'autre parent. Mais il faut demander une pension alimentaire en cas de séparation. Par contre lors du divorce le juge ou les parents, vont estimer une pension alimentaire après divorce.

Le montant de la pension alimentaire varie en fonction des revenus des deux parents et du nombre d'enfants..Le calcul de la pension alimentaire fait entrer de nombreux paramètres.

La présence d'un concubin peut avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire.Il existe des barêmes (voir plus bas) mais en fonction des situations;ceux ci peuvent ne pas être appliqués par le juge.

Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, une requete pour pension alimentaire peut être envoyée au JAF

Plan de la page:

 

1. Que dit la loi? Pension alimentaire en cas de divorce, pension alimentaire séparation:

2. Faut-il payer une pension pour un enfant majeur?

3. Pension alimentaire et vacances?

 

4.Comment estimer la pension alimentaire:

  • en cas de résidence alternée (garde alternée)?
  • en cas de résidence chez un seul parent? 
  • existe il un droit à la pension alimentaire?

5. Impots et pension alimentaire:

6..Comment révaloriser la pension alimentaire?  

 

7.Que faire en cas de non paiement de pension alimentaire?

> Où trouver le barême du calcul de la pension alimentaire?

le site de simulation de pension alimentaire de la CAF (cliquez sur les liens)

 

 

1.Que dit la loi:

 

"Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant."

Quand payer une pension alimentaire? Dès la séparation ou le divorce.

 

2. Pour un enfant majeur: faut -il payer une pension (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant)? 

  •  Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Elle s'éteindra le jour où l'enfant sera autonome financièrement (une activité d'été n'est pas autonomie!)

3. Est ce qu'il faut payer la pension alimentaire pendant les vacances quand l'enfant est chez moi?

                       Oui!

  • Pendant les vacances, la pension est versée, même si l'enfant est chez le parent qui verse la pension alimentaire.

4.Comment estimer la pension alimentaire?

  • en cas de résidence alternée: il est possible de devoir payer une pension alimentaire si les revenus des parents sont très différents. voir là
  • en cas de résidence pleinière:

voir le simulateur de calcul de pension alimentaire:  

         sur le site de la CAF:

sur service public: pehttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45945nsio s-

Sur la n alim

pension  akulebtaure ebfabt oebsuib akulebtaur eoarebts

Ces simulateurs ne tienent pas compte de tous les parametres, ce n'est qu'une base de calcul.

  • Pension alimentaire et résidence alternée: en cas de résidence alternée et si les revenus des parents sont très différents, le parent qui a les revenus les plus importants peut payer une pension alimentaire. 
  • Comme on le voit, le montant de la pension alimentaire est fonction de nombreux paramètres: une pension alimentaire dans un divorce amiable peut être d'un montant différent que lors d'un divorce (ou d'une séparation) conflictuei.

5. Comment déclarer la pension alimentaires sur la déclaration de revenus?

Le montant de la pension alimentaire versée doit être inscrite sur la feuille d'imposition au niveau des revenus pour celui/ celle qui la perçoit. Elle est déductible sur la déclaration d'impots pour celui/ celle qui la paie. Pour le prelevement à la source voir ici.

 

6.Comment revaloriser la pension alimentaire?

Ce sujet peut être abordé dans le cadre de la médiation  

La pension alimentaire est réévaluée en fonction du cout de la vie chaque année. C'est celui qui paie la pension qui doit faire la revalorisation à la date anniversaire du premier versement.

voir ici

 

Le montant de la pension alimentaire peut aussi être révisé en cas de changement de la situation financière de la personne:

-qui perçoit la pension alimentaire (augmentation des ressources, partage des frais de vie avec un nouveau conjoint, arrivée d'un nouvel enfant)

-ou de celle qui la recoit. (augmentation des ressources, partage des frais de vie avec un nouveau conjoint, arrivée d'un nouvel enfant)

 

Article 209 du code civil: 

 

"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée."

 

  • La pension alimentaire peut aussi être réévaluée en fonction des besoins de l'enfant (souvent le cas à l'adolescence ou quand l'enfant entreprend des études supérieures)
  • La pension alimentaire peut aussi être baissée si l’enfant pour lequel vous la versez a acquis partiellement son autonomie financière (contrat d’apprentissage, par exemple), et sa suppression si cette autonomie est totale 

 

7.Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire? en cas de rupture de paiement de la pension?

Evaluer la pension alimentaire

Ce sujet peut être abordé en médiation  

Si la personne​ qui doit verser une pension alimentaire (le débiteur) ne la donne pas, le créancier peut recourir à plusieurs procédures différentes:

1. Il est important d'avoir un titre exécutoire, c'est à dire un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.

Les différentes procédures sont:

  • Adresser une mise en demeure au débiteur avec une lettre AR. C'est la première chose à faire en cas de litige.
  • Sans réponse du débiteur, le créancier peut s'adresser:

  • ​A la CAF (caisse d'allocations familiales): le parent créancier peut demander à la Caf, lorsque la pension alimentaire n'est plus versée depuis au moins un mois, de mettre en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation soutien familial pourra être versée au parent créancier dans l'attente du paiement de la pension alimentaire. Quand les sommes sont récupérées, la CAF récuperera l'allocation soutien familial sur les sommes récupérées auprès du parent débiteur.

  • A un huissier avec le jugement: l'huissier pourra demander à l'employeur de faire saisie sur le salaire, de même que sur les retraites ou sur les allocations chomage, ou enfin saisir sur les comptes en banque. Les frais d'huissier seront réglés par le parent qui n'a pas réglé la pension alimentaire.

  • Au Trésor Public: il faut écrire au Procureur de la République du domicile avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la copie de la lettre envoyée en AR. 

 

Le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • les services départementaux des cartes grises des préfectures.
  • (la saisie ne peut se faire que pour les six derniers mois)
  •  

>Enfin il est possible de porter plainte contre le débiteur de la pension alimentaire. Il peut encourir des sanctions pénales.

  •  

Si toutes les preuves sont réunies, le parent créancier peut aussi porter plainte pour abandon de famille. le débiteur risque jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 
 

 

 

  Nous contacter:

  au 

@06

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Mail: 

mariedf92@trefle-amccf.fr

 

- Courbevoie limite Asnières (voir avec la médiatrice)

Association loi 1901 à but non lucratif

 

-Asnières: Point d'accès au droit: 45 rue Henri Poincaré Asnières sur Seine

appeler au  

01.41.11.68.15

 Permanence écrivain public médiation

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat de Médiation, inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles(matière familiale)

Liste des médiateurs familiaux dans le 92 sur le site de l'APMF

 

Médiation: Tarif en fonction des revenus

 

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

entretien d'information: 10€/ Séance de médiation en fonction des revenus. voir là

 

 contact@trefle-amccf.fr

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