Comment saisir le Juge aux affaires familiales pour un divorce ou une séparation ?

 Vous avez décidé de saisir le juge aux affaires familiales:

- Pour un divorce : vous êtes obligés d'avoir un avocat  .

-pour des couples concubins ou des pacsés, vous n'êtes pas obligés d'avoir un avocat.

-pour une modification d'un jugement: vous n'êtes pas obligés d'avoir un avocat.

Si votre adversaire (l'autre parent) fait appel à un avocat, il est fortement conseillé d'en prendre un aussi...

Si vous lancez une procédure judiciaire sans être d'accord avec le parent de vos enfants, c'est le juge qui va trancher...et pas obligatoirement selon votre point de vue.

Marc Justin,ancien Président du Tribunal de Tarascon;

"Force est de constater que l’expérience démontre que trop souvent l’intervention judiciaire, loin d’apaiser les conflits familiaux, ne fait que les envenimer et les aggraver."

..." la Médiation Familiale peut permettre désormais d’appréhender la globalité des enjeux de la séparation, tant affectifs qu’économiques, qui sont souvent étroitement liés." 

>C'est pour cela qu'il est fortement conseillé de prendre contact avec un Médiateur familiale et de prendre un rendez vous  avec l'autre parent afin de trouver un terrain d'entente.

Même si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, ils connaitront à minima la position de l'autre parent.

-ou pourront faire un accord sur les certains points et laisser le juge aux affaires familiales décider sur les autres questions 

..." chaque situation est particulière, unique, et qu’il convient de faire du “sur mesure” et non pas du “prêt à porter”. "

Vous avez décidé de porter votre différend devant le Juge aux affaires familiales:

La démarche doit être faite au Tribunal de Grande Instance du lieu où habite l'enfant.

Si vous avez des difficultés pour remplir le document vous pouvez vous adresser à l'écrivain public de votre mairie, ou au service de Médiation familiale. 

Il faut bien savoir que saisir la justice prend beaucoup de temps. Cela dépend des tribunaux mais il faut compter au moins trois mois.         

La tentative de médiation familiale préalable:

De plus en plus de tribunaux demande qu'une tentative de médiation préalable soit faite avant de déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. L'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 a instauré l'obligation de la médiation dans 11 tribunaux de Grande Instance.Cette obligation se généralise dans de nombreux tribunaux de Grande Instance.
Cela a pour conséquence :

• avant de pouvoir déposer une requête devant le juge aux affaires familiales,
• si vous voulez modifier une décision ou une convention validée par le juge, vous devez d'abord faire une tentative de médiation

​

Vous ne pourrez pas déposer de requête sans avoir une attestation de cette tentative. Ces demandes concernent:

• le lieu de résidence du ou des enfants, mode de résidence (alternée; pleinière chez un des parents)
• le droit de visite d'un parent ou droit d'hébergement
• la pension alimentaire : contribution à l'entretien et aux charges des enfants mineurs ou majeurs,
• les décisions concernant l'autorité parentale par exemple le lieu de scolarisation, l'autorisation de sortie du territoire...etc.

Comment saisir le Juge aux affaires familiales en urgence? (voir avec un avocat)

Comment avoir un jugement rapidement?

Il est possible de faire un accord signé par les deux parents et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Cet accord doit être complet (pension , residence, responsabilité parentale). Le juge ne peut faire aucune modification.  Si l'accord ne satisfait pas le juge et le droit, le juge convoquera les parents et cela prendra plusieurs mois alors que si l'accord est homologable cela peut prendre un mois.
Donc  un médiateur ou un avocat est conseillé pour écrire l'accord.