1.La médiation est un mode de résolution des conflits

Il existe de nombreuses formes de médiation:

• la médiation judiciaire en matière civile, commerciale, familiale, sociale, administrative...
• la médiation de la consommation
• la médiation culturelle,
• la médiation animale,
• la médiation pénale

Dans le cadre de la famille,on trouve le médiateur familial (médiatrice familiale) qui peut aussi avoir le nom de médiateur de la famille ou médiateur des conflits familiaux , de médiateur du juge aux affaires familiales, médiateur du divorce, médiateur avant Jaf etc.

Certains le confondent avec le conseiller conjugal et familial, ou conseiller parental et conjugal.

Le médiateur familial opère dans le cadre de conflits familiaux tel que divorce, séparation, succession, droit de visite des grands parents, tutelle curatelle et encore bien d'autres conflits autour de la famille.

Tarifs

2. L' intérêt de choisir la médiation familiale:

• ​le TEMPS:

Une décision de médiation familiale est applicable immédiatement, une fois que les parties ont signés l'accord de médiation

(pour saisir le JAF:

Pour avoir un rendez vous avec un juge aux affaires familiales (divorce, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...etc)

• Il faut envoyer une requête JAF avec ou sans avocat (pour le divorce il faut obligatoirement un avocat).
• Le temps d'attente avant d'avoir un rendez-vous peut être de 6 mois.)  

• le COUT:
• le tarif de la médiation est bien moins elevé que celui d'un avocat

REGLE POUR SAISIR UN MEDIATEUR:

Pour saisir le médiateur : il faut que les deux parties soient d'accord pour venir en médiation. 

Les différents nom du médiateur:Le médiateur familial- ou médiatrice familiale- ou encore un médiateur du divorce ou un médiateur de la séparation.

Temps: il faut une ou deux semaines maximum

3. La différence entre le travail du médiateur et celui du juge:

-le juge va juger, c'est à dire qu'il va statuer en fonction d'un dossier, des documents du dossier apportés par les parties.

De plus le juge a peu de temps.

-le médiateur , qui a plus de temps, va aider les parties à trouver leurs propres solutions. Ceux ci seront uniques en fonction de chaque  famille. Les parents vont décider ensemble de ce qui est mieux pour leur(s) enfant(s). Ils peuvent entamer une médiation pour pension alimentaire, une médiation pour le lieu de résidence ou encore leurs responsabilités parentales...etc.

C'est eux qui choisissent des thèmes à aborder. 

Les parents peuvent décider de demander au juge aux affaires familiales d'homologuer le(s) accord(s) pris en médiation. La procédure d'homologation des accords permet que ceux ci aient la valeur d'un jugement.

Sans l'homologuation les accords signés entre les deux parents n'ont de valeur qu'entre les parents (accords sous seing privé). Faire homologuer l'accord de médiation par le juge, donne à cette accord une valeur de jugement, donc il est applicable par d'autres personnes (école, intervenants sportifs, médecin...etc.). Le juge aura vérifié que ces accords sont conformes à la loi.

Dans le cadre d'un divorce, les accords de médiation peuvent être intégrés dans le dossier de divorce.

Les différentes formes de rupture du couple

• Le Divorce: rupture des couples mariés: Il est obligatoire d'avoir un avocat pour chacun
• Voir le divorce sans juge

Il existe différentes formes de divorce en France. Vous pouvez vous renseigner sur le site Service public , 

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a instauré un divorce sans juge pour les divorces non conflictuelles.voir sur le site des notaires.

• La Séparation: rupture des couples non mariés:

En cas de séparation d'un couple non marié, les parents qui veulent aller voir un juge, ne sont pas obligés de prendre un avocat.

• Ils peuvent décider d'accords entre eux en médiation et les faire homologuer par le juge aux affaires familiales  en quelques semaines.
• Si plus tard, un désaccord survenait , ils auront un document administrative qui actera des accords pris au début de la séparation
• Quelque soit le type de divorce ou de séparation, l'intérêt de la médiation familiale est de rétablir la communication entre parents pour trouver des accords pour les enfants.​

Le médiateur est un professionnel de la communication. 

      Il existe des centres de médiation un peu partout en France.

• Trouver un médiateur familial est relativement facile dans les grandes villes.
• La CAF finance certains centres. Ce sont des centres de médiation CAF: le paiement se fait en fonction d'une grille de paiement spécial.
• Dans certains centres, la médiation est gratuite (médiation familiale gratuite pour les parisiens...qui paient des impots locaux qui financent ce centre). La médiation pas chère est présente sur tout le territoire.
• La médiation familiale est beaucoup moins chère que des frais d'avocat. 

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Pension alimentaire et chômage:

Pour mettre en place une médiation il faut que les deux parents soient présents. C'est une médiation de couple. Le médiateur sera toujours présent pendant la séance:

• Il/ Elle va diriger le conversation,
• Il va faire respecter les règles de la médiation (chacun parle pour lui, parle avec respect à l'autre personne, ne se coupe pas la parole.....)

Les sujets abordés peuvent être:

 1.La communication entre les parents:

Comment se transmettre les informations, comment limiter les contacts entre nous...quels sont les modes de communication insupportable pour l'un ou l'autre.

  2.Comment dépasser le conflit et préserver le lien parents-enfants?

• ​réfléchir à la pertinence de la séparation: Pourquoi la séparation?histoire du couple, Les difficultés rencontrées, les enfants
• Quelles sont les conséquences concrètes de la séparation et du divorce:
  • ​la séparation physique; deux logements
  • les enfants: comment la relation parentale va perdurer?
    • ​coût financier à court terme (avocat, prestation compensatoire, etc.)
    • coût financier à long terme: comment recevoir les enfants dans deux endroits? quelles pensions alimentaires?
• Qu'est ce que chacun souhaite? Est-ce conciliable? Est ce bon pour les enfants?

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 3. Comment trouver un accord avant la séparation, pendant la séparation, après la séparation pour les enfants:

• Comment choisir le lieu de résidence des enfants
• Comment définir le droit de visite du parent non hébergeant
• Comment calculer la pension alimentaire: quels sont les besoins financiers des enfants?
• Comment parler des responsabilités parentales :comment rester parents après la séparation?

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4.Comment limiter le coût du divorce ou de la séparation?

• En trouvant des accords avec un médiateur, le coût des frais d'avocat sera moins important.
• le cout de la médiation est fonction des revenus des personnes

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 Les accords pris par les parents peuvent être homologués par le Juge aux affaires familiales: 

• Les accords concernant les enfants peuvent être joints à la convention de divorce pour les parents mariés

5. Les parents qui veulent modifier un jugement :

• une période au chomage, il est difficile de pouvoir continuer à payer la pension alimentaire: Il ne faut pas faire l'autruche. On peut créer une dette qui peut être importante. Autant saisir le juge, ou plutot le médiateur pour trouver un accord avec l'autre parent et le faire homologuer par le juge,

(voir article du particulier: Gagner moins d'argent n'exonère pas du paiement de la pension alimentaire )

• Une déménagement, un nouveau conjoint: le précédent jugement peut n'être plus valable. Dans le cadre de la médiation, les parents peuvent construire un nouvel accord et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales (changement de lieu de résidence, modification du montant de la pension alimentaire, changement d'école...etc.)

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• Les parents peuvent aussi juste ajouter un avenant à l'accord précédent.

Art 373.2.7 :  

"Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant*. 

* pension alimentaire

6. Le Tribunal et demande d'entretien d'information avec un médiateur:

De plus en plus de tribunaux demandent aux parents déposant:

• une requête pour un divorce ou pour des demandes concernant les enfants
• une demande de séparation (parents non mariés)
• une modification d'un jugement précédent

De faire une séance d'information à la médiation familiale.

Article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle: obligation dans certain tribunaux d'

"une tentative de médiation familiale « obligatoire » sinon la demande auprès du juge n'est pas recevable. Dans un premier temps cette obligation n'existait que dans certain tribunaux mais elle a tendance à s'étendre à de plus en plus de tribunaux."

 Article sur le nouveau divorce dans "le nouveau magazine"

Contact Trefle AMCCF Médiation familiale : 06.07.17.88.63

Hauts de Seine Nord: Levallois, Clichy, La Garenne Colombes, Colombes,Bois Colombes, Gennevilliers, Asnières

Adhérent à l' APMF  Association pour la médiation familiale