1.La médiation est un mode de résolution des conflits
Il existe de nombreuses formes de médiation:
Dans le cadre de la famille,on trouve le médiateur familial (médiatrice familiale) qui peut aussi avoir le nom de médiateur de la famille ou médiateur des conflits familiaux , de médiateur du juge aux affaires familiales, médiateur du divorce, médiateur avant Jaf etc.
Certains le confondent avec le conseiller conjugal et familial, ou conseiller parental et conjugal.
Le médiateur familial opère dans le cadre de conflits familiaux tel que divorce, séparation, succession, droit de visite des grands parents, tutelle curatelle et encore bien d'autres conflits autour de la famille.
2. L' intérêt de choisir la médiation familiale:
Une décision de médiation familiale est applicable immédiatement, une fois que les parties ont signés l'accord de médiation
(pour saisir le JAF:
Pour avoir un rendez vous avec un juge aux affaires familiales (divorce, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...etc)
REGLE POUR SAISIR UN MEDIATEUR:
Pour saisir le médiateur : il faut que les deux parties soient d'accord pour venir en médiation.
Les différents nom du médiateur:Le médiateur familial- ou médiatrice familiale- ou encore un médiateur du divorce ou un médiateur de la séparation.
Temps: il faut une ou deux semaines maximum
3. La différence entre le travail du médiateur et celui du juge:
-le juge va juger, c'est à dire qu'il va statuer en fonction d'un dossier, des documents du dossier apportés par les parties.
De plus le juge a peu de temps.
-le médiateur , qui a plus de temps, va aider les parties à trouver leurs propres solutions. Ceux ci seront uniques en fonction de chaque famille. Les parents vont décider ensemble de ce qui est mieux pour leur(s) enfant(s). Ils peuvent entamer une médiation pour pension alimentaire, une médiation pour le lieu de résidence ou encore leurs responsabilités parentales...etc.
C'est eux qui choisissent des thèmes à aborder.
Les parents peuvent décider de demander au juge aux affaires familiales d'homologuer le(s) accord(s) pris en médiation. La procédure d'homologation des accords permet que ceux ci aient la valeur d'un jugement.
Sans l'homologuation les accords signés entre les deux parents n'ont de valeur qu'entre les parents (accords sous seing privé). Faire homologuer l'accord de médiation par le juge, donne à cette accord une valeur de jugement, donc il est applicable par d'autres personnes (école, intervenants sportifs, médecin...etc.). Le juge aura vérifié que ces accords sont conformes à la loi.
Dans le cadre d'un divorce, les accords de médiation peuvent être intégrés dans le dossier de divorce.
Les différentes formes de rupture du couple
Il existe différentes formes de divorce en France. Vous pouvez vous renseigner sur le site Service public ,
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a instauré un divorce sans juge pour les divorces non conflictuelles.voir sur le site des notaires.
En cas de séparation d'un couple non marié, les parents qui veulent aller voir un juge, ne sont pas obligés de prendre un avocat.
Le médiateur est un professionnel de la communication.
Il existe des centres de médiation un peu partout en France.
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Pension alimentaire et chômage:
Pour mettre en place une médiation il faut que les deux parents soient présents. C'est une médiation de couple. Le médiateur sera toujours présent pendant la séance:
Les sujets abordés peuvent être:
1.La communication entre les parents:
Comment se transmettre les informations, comment limiter les contacts entre nous...quels sont les modes de communication insupportable pour l'un ou l'autre.
2.Comment dépasser le conflit et préserver le lien parents-enfants?
3. Comment trouver un accord avant la séparation, pendant la séparation, après la séparation pour les enfants:
4.Comment limiter le coût du divorce ou de la séparation?
Les accords pris par les parents peuvent être homologués par le Juge aux affaires familiales:
5. Les parents qui veulent modifier un jugement :
(voir article du particulier: Gagner moins d'argent n'exonère pas du paiement de la pension alimentaire )
Art 373.2.7 :
"Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant*.
* pension alimentaire
6. Le Tribunal et demande d'entretien d'information avec un médiateur:
De plus en plus de tribunaux demandent aux parents déposant:
De faire une séance d'information à la médiation familiale.
Article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle: obligation dans certain tribunaux d'
"une tentative de médiation familiale « obligatoire » sinon la demande auprès du juge n'est pas recevable. Dans un premier temps cette obligation n'existait que dans certain tribunaux mais elle a tendance à s'étendre à de plus en plus de tribunaux."
Contact Trefle AMCCF Médiation familiale : 06.07.17.88.63
Hauts de Seine Nord: Levallois, Clichy, La Garenne Colombes, Colombes,Bois Colombes, Gennevilliers, Asnières
Adhérent à l' APMF Association pour la médiation familiale
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