parents médiation familiale divorce à l'amiable
parents médiation familiale divorce à l'amiable
Association de Médiation familiale, Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familiale,Conseil Conjugal & Familial 

Signer un accord avec son conjoint:  vous pouvez prendre contact avec un médiateur

Article 373-2-7 CC: "Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. "

Lors de l'audience, le juge va vérifier que la convention préserve les interets de l'enfant. 

D'autre part, il verifiera que les deux partis sont d'accord et qu'un ne soit pas lesé par l'accord. Il pourra s'il le souhaite entendre une des personnes seules. Pièces à joindre à l'accord (voir ci dessous)

 

NOUVEAU: Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 a changé la procédure d'homologation judiciaire.

    1.Les parents qui souhaitent faire homologuer leurs conventions ne sont plus entendues par le juge (sauf si celui-ci l’estime nécessaire) d’autre part, le juge ne peut modifier les termes de la convention .

 

Le code de procédure civile a été modifié : Article 1143 « Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. "

 

2.(…)» Ces procédures d’homologation (avec ou sans audience) ne concernent que les accords relatifs à l’autorité parentale (résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation, etc).

 

                                     __________________

 

Note: L'interet d'aller voir un médiateur pour une demande de logement social: selon la loi Alur: Si un parent doit faire une demande de logement social, le service de médiation peut attester de la mise en route d'une médiation

« Les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière […] lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale » 

Les parents doivent s'assurer que leurs enfants ne veulent pas être entendus par le Juge aux affaires familiales. 

Si les enfants veulent etre entendus par le juge, celui ci doit être informé par un document annexé à la requête.

 L'homologation de l'accord rédigé et signé par les parents donne à cet accord une force exécutoire. L'homologation relève de la nature gracieuse.La révision peut être demandée à tout moment.

 

 

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

par le décret du 28 décembre 2016 :  Le juge « statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Les personnes ne comparaissent pas devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

 

Pièces à joindre à un accord pour le juge:

PIÈCES À JOINDRE À UNE REQUÊTE AUX FINS D’HOMOLOGATION D’ACCORDS PARENTAUX

 

  • 1 – Copie  des décisions de justice rendues par le Juge aux affaires familiales et la Cour d’Appel (divorce, séparation de corps, ordonnance sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, instances modificatives) et par le Juge des enfants si c'est le cas.
  • 2-Copie du livret de famille
  • 3- L’original de l’acte de naissance intégral de moins de 3 ans du ou des enfants
  • 4- Copie de justificatif de  ressources (3 derniers bulletins de salaire, Bulletin de salaire du mois de décembre de la dernière année, Prestations de la Caf, Pôle Emploi, Retraite, dernière feuille d’imposition…)
  • 5- Copie des justificatifs de charges (quittances de loyer des trois derniers mois – justificatifs de remboursement de crédits immobiliers ou/et mobiliers – attestation de propriété d’un logement – quittances Edf)
  • 6- Copie des certificats de scolarité des enfants ou de contrat d’apprentissage.

 

ASSOCIATION TREFLE Médiation Conseil Conjugal et Familial: Joindre un médiateur familial

01.43.34.00.08

 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

 Le jeudi soir au Centre Administratif et social d'Asnières (92600), au 16 place de l'Hotel de Ville

- selon les rendez vous pris avec la médiatrice à ABS 7 rue de l'Alma à Asnières.

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat

Tarif en fonction des revenus

Entretien d'information gratuit (20 mn)

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

ou

un conseiller conjugal et familial au

06.77.59.56.89

 

 

➜ TREFLE AMCCF75

contact@trefle-amccf.fr

Tél.: 06 77 59 56 89

 

➜ TREFLE AMCCF92

mmdrummond-mediation@hotmail.fr

Tél.:01 43 34 00 08

 

 

 

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