NOUVEAU: Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 a changé la procédure d'homologation judiciaire.

    1.Les parents qui souhaitent faire homologuer leurs conventions ne sont plus entendues par le juge MAIS le juge ne peut modifier les termes de la convention . Il faut donc que la convention soit conforme au droit. Si ce n'est pas le cas, le juge convoquera les parties et cela durera beaucoup plus long.

Le code de procédure civile a été modifié : Article 1143 « Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe. Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise. Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. "

2.(…)» Ces procédures d’homologation (avec ou sans audience) ne concernent que les accords relatifs à l’autorité parentale (résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation, etc).

Voir sur service public le document Cerfa

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Les parents doivent s'assurer que leurs enfants ne veulent pas être entendus par le Juge aux affaires familiales. 

Si les enfants veulent etre entendus par le juge, celui ci doit être informé par un document annexé à la requête.

 L'homologation de l'accord rédigé et signé par les parents donne à cet accord une force exécutoire. L'homologation relève de la nature gracieuse.La révision peut être demandée à tout moment.

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

par le décret du 28 décembre 2016 :  Le juge « statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Les personnes ne comparaissent pas devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.

 PIÈCES À JOINDRE À UNE REQUÊTE AUX FINS D’HOMOLOGATION D’ACCORDS PARENTAUX

• 1 – Copie  des décisions de justice rendues par le Juge aux affaires familiales et la Cour d’Appel (divorce, séparation de corps, ordonnance sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, instances modificatives) et par le Juge des enfants si c'est le cas.

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• 2-Copie du livret de famille

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• 3- L’original de l’acte de naissance intégral de moins de 3 ans du ou des enfants

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• 4- Copie de justificatif de  ressources (3 derniers bulletins de salaire, Bulletin de salaire du mois de décembre de la dernière année, Prestations de la Caf, Pôle Emploi, Retraite, dernière feuille d’imposition…)

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• 5- Copie des justificatifs de charges (quittances de loyer des trois derniers mois – justificatifs de remboursement de crédits immobiliers ou/et mobiliers – attestation de propriété d’un logement – quittances Edf)

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• 6- Copie des certificats de scolarité des enfants ou de contrat d’apprentissage.