parents médiation familiale divorce à l'amiable
parents médiation familiale divorce à l'amiable
Association de Médiation familiale, Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familiale,Conseil Conjugal & Familial 

La pension alimentaire:

Que dit la loi:

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. 

Donc au moment de la séparation, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Ce n'est pas parce que l'enfant est majeur que cette obligation s'éteindrait! Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Elle s'eteindra le jour où l'enfant sera autonome financièrement.

 Pendant les vacances, la pension est versée, même si l'enfant est chez le parent qui verse la pension alimentaire.

Voir le simulateur de calcul de pension alimentaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45945.

Ce simulateur ne tient pas compte de tous les parametres, ce n'est qu'une base de calcul.

IMPORTANT:

Le débiteur d'une pension alimentaire doit impérativement informer l'autre parent de tout changement de situation bancaire et déménagement qui pourrait avoir une incidence sur le paiement de la pension, sous peine de poursuite.

 

Pension alimentaire et résidence alternée

Le plus souvent la pension alimentaire (contribution aux charges de l'enfant) est versée par le parent qui n'héberge pas l'enfant. Mais si l'enfant vit en résidence alternée chez ses deux parents mais que l'un a des revenus bien inférieurs à l'autre parent, le juge peut decider du versement d'une pension alimentaire.  

 

La revalorisation de la pension alimentaire: 

La pension alimentaire est réévaluée en fonction du cout de la vie chaque année. C'est celui qui verse la pension qui doit révaloriser celle ci à la date anniversaire du premier versement.

voir ici

 

Le Montant de la pension alimentaire peut aussi être révisé en cas de changement de la situation financière de la personne:

-qui perçoit la pension alimentaire,

-ou de celle qui la recoit.

article 209 du code civil: 

"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée."

La pension alimentaire peut aussi être réévaluée en fonction des besoins de l'enfant (souvent le cas à l'adolescence ou quand l'enfant entreprend des études supérieures)
Mais vous pouvez également demander une baisse de la pension si l’enfant pour lequel vous la versez a acquis partiellement son autonomie financière (contrat d’apprentissage, par exemple), et sa suppression si cette autonomie est totale

 

 

 

 

Vous êtes parvenus à un accord sur la modification de la pension alimentaire: vous pouvez faire un écrit avec un médiateur familial et le faire homologuer par le juge.

Il est possible de demander ensemble l'homologation de l'accord au juge. Cet accord aura force de jugement (en cas de conflit, le parent qui perçoit la pension pourra recourir à des procédures de recouvrement efficaces). Vous devrez ensemble adresser une "requête conjointe"que vous signerez tous les deux. Vous trouverez le formulaire sur le site service public.  L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire."

Vous n’êtes pas parvenus à un accord

Vous avez écrit un courrier au parent de l'enfant qui verse la pension, il n'a pas répondu ou a refusé. Vous pouvez proposer une médiation familiale pour expliquer les causes de votre demande devant l'autre parent avec un tiers neutre : le médiateur.

Puis sans résultat, vous pourrez adressez une requête personnelle au juge par lettre recommandée avec avis de réception en joignant tous les éléments de votre dossier ainsi que les coordonnées du parent payeur. Le parent sera avisé de la requête par le greffe du TGI. Une date d'audience sera fixée mais souvent il vous sera proposé une séance de médiation. SI celle ci a déjà eu lieu, vous devez envoyer une attestation de séance d'information au tribunal.

 

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire?

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à différentes procédures:

Tout d'abord il est important d'avoir un titre exécutoire à savoir un jugement fixant le montant de la pension,

1. il faut adresser une mise en demeure au débiteur en lettre AR.

2. Sans réponse le créancier peut s'adresser:

-à la CAF: Le parent créancier peut demander à la Caf lorsque la pension alimentaire n'est plus versée depuis au moins un mois. La Caf mettra en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation de soutien familial (ASF) pourra  être versée au parent créancier dans l'attente du paiement de la pension alimentaire. Quand les sommes seront récupérées, la CAF récuperera l'allocation soutien de famille sur les sommes récupérées.. 

-à un huissier: L'huissier pourra demander à l'employeur de faire saisie sur le salaire, de même pour la caisse de retraite ou pole emploi si la personne est chomeur.  

-au trésor public: Il faut écrire au  Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la copie de la lettre AR.  

Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • les services départementaux des cartes grises des préfectures.
  • (la saisie ne peut se faire que pour les six derniers mois)

Enfin il est possible de porter plainte contre le débiteur de la pension alimentaire. Il peut encourir des sanctions pénales.
Si toutes les preuves sont réunies, le parent créancier peut aussi porter plainte pour abandon de famille. le débiteur risque jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 

 

ASSOCIATION TREFLE Médiation Conseil Conjugal et Familial: Joindre un médiateur familial

01.43.34.00.08

 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

 Le jeudi soir au Centre Administratif et social d'Asnières (92600), au 16 place de l'Hotel de Ville

- selon les rendez vous pris avec la médiatrice à ABS 7 rue de l'Alma à Asnières.

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat

Tarif en fonction des revenus

Entretien d'information gratuit (20 mn)

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

ou

un conseiller conjugal et familial au

06.77.59.56.89

 

 

➜ TREFLE AMCCF75

contact@trefle-amccf.fr

Tél.: 06 77 59 56 89

 

➜ TREFLE AMCCF92

mmdrummond-mediation@hotmail.fr

Tél.:01 43 34 00 08

 

 

 

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