parents médiation familiale divorce à l'amiable
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Association de Médiation familiale Conseil Conjugal & Familial
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1.Comment calculer la pension alimentaire (la contribution au charges des enfants)?

Plan de la page:

 

1. Que dit la loi?

2. Faut-il payer une pension pour un enfant majeur?

3. Pension alimentaire et vacances?

 

4.Comment estimer la pension alimentaire:

  • en cas de résidence alternée (garde alternée)?
  • en cas de résidence chez un seul parent? 

5. Impots et pension alimentaire:

6..Comment révaloriser la pension alimentaire?  

 

7.Que faire en cas de non paiement de pension alimentaire?

> Où trouver le barême du calcul de la pension alimentaire?

le barême de la pension alimentaire CAF? (cliquez sur les liens)

 

 

google-site-verification: google35e508f49b5aa102.html

1.Que dit la loi:

 

"Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant."

 

2. Pour un enfant majeur: faut -il payer une pension (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant?  

  •  Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Elle s'éteindra le jour où l'enfant sera autonome financièrement.

3. Est ce qu'il faut payer la pension alimentaire pendant les vacances quand l'enfant est chez moi?

                       Oui!

  • Pendant les vacances, la pension est versée, même si l'enfant est chez le parent qui verse la pension alimentaire.

4.Comment estimer le montant de la pension alimentaire?

voir le simulateur de calcul de pension alimentaire: 

Ce simulateur ne tient pas compte de tous les parametres, ce n'est qu'une base de calcul.

  • Pension alimentaire et résidence alternée: le plus souvent la pension alimentaire (contribution aux charges et à l'entretien de l'enfant) est versée par le parent qui n'héberge pas au quotidien l'enfant. Mais si l'enfant vit en résidence alternée chez ses deux parents, mais que l'un a des revenus bien inférieurs à l'autre parent, le juge peut décider du versement d'une pension alimentaire. 

5. Comment déclarer la pension alimentaires sur la déclaration de revenus?

Le montant de la pension alimentaire versée doit être inscrite sur la feuille d'imposition au niveau des revenus pour celui/ celle qui la perçoit. Elle est déductible sur la déclaration d'impots pour celui/ celle qui la paie. Pour le prelevement à la source voir ici.

 

6.Comment revaloriser la pension alimentaire?

Ce sujet peut être abordé dans le cadre de la médiation  

La pension alimentaire est réévaluée en fonction du cout de la vie chaque année. C'est celui qui verse la pension qui doit révaloriser celle ci à la date anniversaire du premier versement.

voir ici

 

Le montant de la pension alimentaire peut aussi être révisé en cas de changement de la situation financière de la personne:

-qui perçoit la pension alimentaire,

-ou de celle qui la recoit.

 

Article 209 du code civil: 

 

"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée."

 

  • La pension alimentaire peut aussi être réévaluée en fonction des besoins de l'enfant (souvent le cas à l'adolescence ou quand l'enfant entreprend des études supérieures)
  • La pension alimentaire peut aussi être baissée si l’enfant pour lequel vous la versez a acquis partiellement son autonomie financière (contrat d’apprentissage, par exemple), et sa suppression si cette autonomie est totale 

 

7.Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire?

Ce sujet peut être abordé en médiation  

Si la personne​ qui doit verser une pension alimentaire (le débiteur) ne la donne pas, le créancier peut recourir à plusieurs procédures différentes:

1. Il est important d'avoir un titre exécutoire, c'est à dire un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire.

Les différentes procédures sont:

  • Adresser une mise en demeure au débiteur avec une lettre AR. C'est la première chose à faire en cas de litige.
  • Sans réponse du débiteur, le créancier peut s'adresser:

  • ​A la CAF (caisse d'allocations familiales): le parent créancier peut demander à la Caf, lorsque la pension alimentaire n'est plus versée depuis au moins un mois, de mettre en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation soutien familial pourra être versée au parent créancier dans l'attente du paiement de la pension alimentaire. Quand les sommes sont récupérées, la CAF récuperera l'allocation soutien familial sur les sommes récupérées auprès du parent débiteur.

  • A un huissier avec le jugement: l'huissier pourra demander à l'employeur de faire saisie sur le salaire, de même que sur les retraites ou sur les allocations chomage, ou enfin saisir sur les comptes en banque. Les frais d'huissier seront réglés par le parent qui n'a pas réglé la pension alimentaire.

  • Au Trésor Public: il faut écrire au Procureur de la République du domicile avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la copie de la lettre envoyée en AR. 

 

Le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes, notamment :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • les services départementaux des cartes grises des préfectures.
  • (la saisie ne peut se faire que pour les six derniers mois)
  •  

>Enfin il est possible de porter plainte contre le débiteur de la pension alimentaire. Il peut encourir des sanctions pénales.

  •  

Si toutes les preuves sont réunies, le parent créancier peut aussi porter plainte pour abandon de famille. le débiteur risque jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 
 

 

ASSOCIATION TREFLE Médiation Conseil Conjugal et Familial

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01.43.34.00.08

06.07.17.88.63

Contact: 

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 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir Levallois : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

-Asnières: Sur rendez vous à ABS service 38-42 rue Gallieni à Asnières. Possibilité de rendez vous également à Courbevoie

 

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat

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