parents médiation familiale divorce à l'amiable
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Association de Médiation familiale, Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familiale,Conseil Conjugal & Familial 

Comment saisir le Juge aux affaires familiales pour un divorce ou une séparation ?

 Vous avez décidé de saisir le juge aux affaires familiales. Vous êtes obligés d'avoir un avocat en cas de divorce ou de séparation de corps. Mais vous pouvez ester en justice sans avocat, si vous êtiez concubins ou pacsés, si vous souhaitez faire une modification d'un jugement précédent,

pour:

-le lieu de résidence de votre ou vos enfants (résidence alternée, garde partagée; résidence chez un des parents de façon permanente ou dite pleinière ),

-droit de visite et d'hébergement

-la pension alimentaire ( première demande, suppression, augmentation, diminution).

Si vous lancez une procédure judiciaire sans être d'accord avec le parent de vos enfants, c'est le juge qui va trancher...et pas obligatoirement selon votre point de vue.

 

Marc Justin Président du Tribunal de TARASCON dit "

"Force est de constater que l’expérience démontre que trop souvent l’intervention judiciaire, loin d’apaiser les conflits familiaux, ne fait que les envenimer et les aggraver."

..." la Médiation Familiale peut permettre désormais d’appréhender la globalité des enjeux de la séparation, tant affectifs qu’économiques, qui sont souvent étroitement liés." 

 

>C'est pour cela qu'il est fortement conseillé d'aller en Médiation familiale avec le parent afin de trouver un terrain d'entente.Même si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, ils connaitront à minima la position de l'autre parent et pourront faire un accord minimal sur les points d'accord.

 

..." chaque situation est particulière, unique, et qu’il convient de faire du “sur mesure” et non pas du “prêt à porter”. "

 

Il est préférable  de trouver un accord à un long procès où les parents se déchireront et la situation s'envenimera du fait du procès. Le conflit aura des répercussions sur l'enfant même si les parents sont conscients des besoins de l'enfant.

Vous avez décidé de porter votre différend devant le Juge aux affaires familiales:

  1. Vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec l'autre parent: il vous faudra télécharger le formulaire "demande au juges aux affaires familiales" Cerfa N°11530*04 sur le site formulaires.modernisation.gouv. Le remplir avec attention, et apporter toutes les pièces à joindre. Si vous avez des revenus très modestes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle au tribunal (dès 2017 la demande pourra se faire via internet). Vous pouvez là aussi télécharger le formulaire sur Service public. Il s'agit du formulaire cerfa n° 12467*02
    La démarche doit être faite au Tribunal de Grande Instance du lieu où habite l'enfant. Si vous avez des difficultés pour remplir le document vous pouvez vous adresser à l'écrivain public de votre mairie, ou au service de Médiation familiale.
      Il faut bien savoir que saisir la justice prend beaucoup de temps. Cela dépend des tribunaux mais il faut compter au moins trois mois.         

 

Vous faites une demande justifiée, en joignant vos bulletins de salaire, justificatifs de pole emploi si nécessaires, de RSA, d'allocations familiales, vos avis d'imposition, des attestations de personnes autour de vous avec une photocopie de leur pièce d'identité recto verso ainsi que l'attestation sur l'honneur (cerfa 12467*02)  et tous les documents demandés.

2. Si vous êtes arrivés à un accord avec le parent de votre enfant, dans le cadre d'une Médiation familiale (le médiateur aura écrit le protocole d'accord) ou sans médiateur: alors,les parents devront écrire l'accord. Sur cet accord devra figurer:

-vos noms, adresses, profession

-le nom de l'autre parent, adresse profession

-le nom et date de naissance des enfants (il faut joindre un acte de naissance de chaque enfant et de chaque parent)

 et ensuite les accords pris ensemble concernant l'autorité parentale, la pension alimentaire, le lieu de résidence...etc.
Ce document devra être signé par les deux parents et joint à la requête.

 

Le droit d'entretenir des relations avec...ses grands parents, le beau parent,l'ex beau parent...Là encore vous pouvez faire un accord signé par les personnes et le faire homologuer par le juge. Il est toujours préférable de faire appel à la Médiation familiale pour rédiger l'accord.

 

 

Il faut savoir que des accords signés par deux personnes n'ont qu'une valeur l'une par rapport à l'autre. Lorsqu'ils sont homologués par le juge, les accords sont opposables au tiers (à savoir l'école, la justice, le médecin...etc.)

ASSOCIATION TREFLE Médiation Conseil Conjugal et Familial: Joindre un médiateur familial

01.43.34.00.08

 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

 Le jeudi soir au Centre Administratif et social d'Asnières (92600), au 16 place de l'Hotel de Ville

- selon les rendez vous pris avec la médiatrice à ABS 7 rue de l'Alma à Asnières.

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat

Tarif en fonction des revenus

Entretien d'information gratuit (20 mn)

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

ou

un conseiller conjugal et familial au

06.77.59.56.89

 

 

➜ TREFLE AMCCF75

contact@trefle-amccf.fr

Tél.: 06 77 59 56 89

 

➜ TREFLE AMCCF92

mmdrummond-mediation@hotmail.fr

Tél.:01 43 34 00 08

 

 

 

       N'hésitez plus !

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