parents médiation familiale divorce à l'amiable
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Association de Médiation familiale Conseil Conjugal & Familial
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1.Qu'est-ce-que l'autorité parentale?

 2. Quels sont les sujets  abordés dans le cadre de l'autorité parentale ?

L'autorité parentale selon le code civil: Article 371-1 du Code Civil:

Modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 article 13

"L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Article 371-1 du Code Civil

"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Quels sont les sujets concernant les responsabilités parentales? 

Dans très peu de cas, l'autorité parentale n'appartient qu'à un seul parent: on parle d'autorité parentale exclusive (1% des parents). Cela veut dire qu'un des parents s'est vu, retirer l'autorité parentale. Il peut exister l'autorité parentale partielle: il s'agit de délégation de l'autorité parentale partiale (voir sur service public)

  • Hébergement:
    • Comment choisir la résidence du ou des enfants? selon quelle idée? A quelle échéance?
    • Comment se mettre d'accord sur les vacances? quand? chez qui? avec qui?
    • les fêtes: quelles sont leur importance? pour qui?
    • Les anniversaires: quelle importance? pour qui?
    • comment modifier la garde alternée? comment arrêter la garde alternée? comment faire quand on déménage et que l'enfant est en garde alternée?

 

  • Les dépenses de l'enfant:
    • Choix financiers: école, cantine, centre aéré, activité extrascolaire..
    • le financement de chacun des parents

  • Les questions administratives:
  • ​​Le nom de famille: nom du père? de la mère? les deux? quel nom est le premier?
  • Comment se répartir les papiers d'identité: le livret de famille: qui le garde? le passeport; la carte d'identité. L'autorisation de sortie du territoire(rétablie depuis janvier 2017)
  • Qui doit avoir le carnet de santé?

​​​La scolarité:

  • Comment choisir l'école de son ou ses enfants? publique, privée? 
  • Qui décide de l'orientation scolaire?
  • Les relation avec l'établissement
  • Qui signe le livret scolaire
  • Le suivi des devoirs
  • Qui choisit les langues vivantes apprises à l'école?

La religion:

  • Quelle pratique religieuses?
  • Les cours de religion,
  • La participation aux fêtes religieuses,

​Les activités extrascolaires:

  • Quelles activités? pourquoi? quand?
  • Les activités sportives dangereuses
  • Le lieu et l'horaire de l'activité
  • Qui accompagne l'enfant?
  • Qui paie?

Les vêtements:

  • Qui les achète? la mode? le prix?
  • Quels vêtements vont chez l'autre parent?
  • Comment reviennent les vêtements?(linge propre-linge sale)

Les principes d'éducation:

  • Les permissions de jeux? d'internet? de télévision?
  • Les permissions de sortie (horaire)
  • Les habitudes alimentaires
  • L'argent de poche

Le réseau de relation des enfants:

  • Les liens avec les lignées familiales
  • Les liens avec les beaux parents
  • Les ami(e)s
  • Les nouveaux conjoints

​​​L'anticipation des changements:

  • Les changements professionnels
  • Les déménagements
  • Les changements d'école

 

  • ETC.

 "Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant et la contribution aux charges de l'enfant." Code civil 373-2

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