parents médiation familiale divorce à l'amiable
parents médiation familiale divorce à l'amiable
Association de Médiation familiale Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familialeConseil Conjugal & Familial 

Dans le cadre de divorce, séparation pour avoir un rendez vous avec un juge aux affaires familiales (divorce, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...etc) il faut faire une requête avec ou sans avocat. Le temps d'attente avant d'avoir un rendez vous peut être de 3 mois. Ce sera le juge qui va décider.

 

Pour avoir rendez vous avec un médiateur familial, il faut une ou deux semaines. Les accords de médiation familiale sont valides dès la signature.

les deux parents vont décider ensemble de ce qui est mieux pour leur(s) enfant(s)

 

Les accords peuvent ensuite être homologués par les juges aux affaires familiales. Ces accords seront regroupés dans un jugement. 

Dans le cadre d'un jugement de divorce, les accords concernant les enfants peuvent être pris en médiation et être validés dés la signature.

  • Le DIvorce

Il existe différentes formes de divorce en France. Vous pouvez vous renseigner sur le site Service public , 

La loi de "modernisation de la justice" du 18 novembre 2016 a instauré un divorce sans juge pour les divorces non conflictuelles.voir sur le site des notaires.

 

  • La Séparation: 

En cas de séparation d'un couple non marié, les parents ne sont pas obligés de prendre un avocat. Ils peuvent décider d'accords entre eux à les faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Ces accords peuvent être validés devant le juge en quelques semaines. Si un désaccord survenait plus tard, ils auront un document administrative qui actera des accords pris.

 

Quelque soit le type de divorce ou de séparation, l'interet de la médiation familiale permet de rétablir la communication entre parents pour trouver des accords pour les enfants

.

Pourquoi faire une médiation familiale?

 

- Rétablir la communication entre les parents pour envisager le futur

-Relire son histoire pour comprendre les besoins de chacun et les besoins de l'enfant ou des enfants

-Réfléchir ensemble au futur de la relation parentale

Comment se passe une médiation? 

Pour mettre en place une médiation il faut que les deux parents soient présents.

 

Le médiateur va diriger le conversation,

Il va faire respecter les règles de la médiation (chacun parle pour lui, parle avec respect à l'autre personne, ne se coupe pas la parole.....)

Les sujets abordés peuvent être:

 

  1.La communication entre les parents?

 

  2.Comment dépasser le conflit et préserver le lien parents-enfants?

  • ​réfléchir à la pertinence de la séparation: Pourquoi la séparation?histoire du couple, Les difficultés rencontrées, les enfants
  • Quelles sont les conséquences concrètes de la séparation et du divorce:
    • ​la séparation physique; deux logements
    • les enfants: comment la relation parentale va perdurer?
      • ​coût financier à court terme (avocat, prestation compensatoire, etc.)
      • coût financier à long terme: comment recevoir les enfants dans deux endroits? quelles pensions alimentaires?
  • Qu'est ce que chacun souhaite? Est-ce conciliable? Est ce bon pour les enfants?

​​

 3. Comment trouver un accord avant la séparation, pendant la séparation, après la séparation pour les enfants:

4.Comment limiter le coût du divorce ou de la séparation?

  • En trouvant des accords avec un médiateur, le cout des frais d'avocat sera moins important.
  • le cout de la médiation est fonction des revenus des personnes

 Les accords pris par les parents peuvent être homologués par le Juge aux affaires familiales

  • Les accords concernant les enfants peuvent être joints à la convention de divorce pour les parents mariés

    Les parents qui veulent modifier un jugement peuvent construire un accord dans le cadre de la médiation et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales

 

Art 373.2.7 :  

"Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant*. 

 

* pension alimentaire

5Le tribunal demande un entretien d'information avec un médiateur:

De plus en plus de tribunaux demandent aux parents déposant une requête pour un divorce ou pour des demandes concernant les enfants (première demande ou demande suite à un premier jugement )d'aller faire un entretien d'information de médiation familiale.

 

Article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle: obligation dans certain tribunaux  une tentative de médiation familiale « obligatoire » sinon la demande auprès du juge n'est pas recevable. Dans un premier temps cette obligation n'existait que dans certain tribunaux mais elle a tendance à s'étendre à de plus en plus de tribunaux.

 

 Article sur le nouveau divorce dans "le particulier"

 

 

Contact Trefle AMCCF Médiation familiale : 06.07.17.88.63

Hauts de Seine Nord: Levallois, Clichy, La Garenne Colombes, Colombes,Bois Colombes, Gennevilliers, Asnières

Adhérent à l' APMF  Association pour la médiation familiale

ASSOCIATION TREFLE Médiation-Conseil Conjugal et Familial

Association loi 1901 à but non lucratif

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06.07.17.88.63

Contact: 

mediation@trefle-amccf.fr

 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir Levallois : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

-Asnières: Sur rendez vous à ABS service 38-42 rue Gallieni à Asnières. Possibilité de rendez vous également à Courbevoie

 

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat de Médiation

 

Médiation: Tarif en fonction des revenus

 

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

Comment joindre

un conseiller conjugal et familial au

06.77.59.56.89

contact@trefle-amccf.fr

 

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