parents médiation familiale divorce à l'amiable
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Association de Médiation familiale Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familialeConseil Conjugal & Familial 

La nouvelle procédure de divorce?

La nouvelle procédure du divorce:

Les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (sauf si un enfant mineur souhaite une audience devant le juge aux affaires familiales)  pourront faire homologuer la convention de divorce sous seing privé par deux avocats.
 
le site des notaires
 
Attention cela ne concerne pas les séparations!

Depuis le 15 janvier 2017: Obligation d'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs : L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur qui n'est pas accompagné d'un parent titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ceci pour tous les mineurs qui résident en France.

 

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tous les voyages seuls ou en collectivité (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

voir le formulaire

 

Coût d'un divorce:

-le coût à court terme:

Selon la procédure choisie:

  • la procédure de consentement mutuelle: entre 1000 euros et 4000 euros selon les honoraires de l'avocat  et même plus pour certains avocats dans des grandes agglomérations. Le divorce est signé avec les avocats et enregistré par un notaire. Celui ci demande des frais d'une cinquantaine d'euros.

  • Pour un divorce conflictuel ces frais peuvent s'envoler: plus de 8000 euros. La procédure est devant le juge aux affaires familiales.

 ​​

  • Lorsque les époux ont un patrimoine ensemble, il va falloir passer devant un notaire et là aussi payer  le notaire et des frais de taxe de publicité foncière et une contribution de sécurité immobilière. De là s'ajoute sur les biens partagés des frais d'avocat plus une taxe de 2.5% de la valeur brute des biens.

-le coût à long terme:

 

  • la contribution aux charges des enfants (pension alimentaire): à verser chaque mois selon le mode de résidence des enfants jusqu'à ce que ceux ci soient autonomes financièrement . Une pension alimentaire peut être versée même dans le cadre de la résidence alternée.

  • La prestation compensatoire: elle a pour but de "compenser" les différences entre le niveau de vie des conjoints créé du fait de la séparation. Elle est fonction du nombre d'années de mariage, de l'âge des conjoints, du nombre d'enfants, de la santé ainsi que de la situation professionnelle (voir artice 270 du code civil) 
  •  

Un divorce coute cher à long terme et il n'est pas rare que les deux conjoints aient une baisse importante du niveau de vie:

  • Deux appartements pour que les enfants puissent voir leur deux parents, beaucoup de temps pour créer une relation avec les enfants...
  • La médiation permet d'envisager les conséquences du divorce dans un cadre confidentiel et de chercher des accords pour limiter le cout des frais d'avocat.

 

Modification concernant l'enregistrement et la dissolution du PACS à partir de novembre 2017:

Decret 2017-889 du 6 mai 2017: au sujet du transfert aux officiers de l'Etat civil dans les mairies, de l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

De plus en plus souvent il est écrit dans la presse que la médiation est obligatoire. 

 

Une médiation ne peut qu'être une démarche volontaire. Mais il est aussi vérifié que dans de très nombreux cas, la médiation est un mode de résolution de conflit qui allie rapidité ,efficacité et enfin cout bien moindre (financier et humain). 

 

 

De plus en plus souvent, on impose aux parents de faire une tentative de médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales. Mais cela n'implique pas l'obligation de résultat. Imposer aux justiciables de s'informer sur la médiation et même tenter de trouver un accord n'est pas "obliger une médiation".  Le justiciable pourra à tout moment saisir la justice si la médiation ne fonctionne pas. Dans un souci de confidentialité, le médiateur ne devra pas dire qui a empêché la médiation d'aboutir.

 

 

Porter plainte:

Nous entendons souvent qu'une personne victime d'un délit n'arrive pas à porter plainte au commissariat. Or il existe une obligation pour la police à prendre le dépot de plainte d'une victime. On trouve sur le site du Sénat la réponse du ministre de l'intérieur sur ce sujet.

voir entrave au dépot de plainte

ASSOCIATION TREFLE Médiation Conseil Conjugal et Familial

Association loi 1901 à but non lucratif

Comment joindre  un médiateur familial?

01.43.34.00.08

06.07.17.88.63

Contact: 

mediation@trefle-amccf.fr

 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir Levallois : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

-Asnières: Sur rendez vous à ABS service 38-42 rue Gallieni à Asnières. Possibilité de rendez vous également à Courbevoie

 

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat

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Tarif en fonction des revenus

Entretien d'information gratuit (20 mn)

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

ou comment joindre

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