parents médiation familiale divorce à l'amiable
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Association de Médiation familiale, Conseil Conjugal & Familial
Association de  Médiation familiale,Conseil Conjugal & Familial 

La nouvelle procédure de divorce?

Dès le 1 Janvier 2017:

Les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel (sauf si un enfant mineur souhaite une audience devant le juge aux affaires familiales)  pourront faire homologuer la convention de divorce sous seing privé par deux avocats.
Comment faire? quelle est la procédure?   
 
Attention cela ne concerne pas les séparations!

Depuis le 15 janvier 2017: Obligation d'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs : L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur qui n'est pas accompagné d'un parent titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ceci pour tous les mineurs qui résident en France.

L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tous les voyages seuls ou en collectivité (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

Modification concernant l'enregistrement et la dissolution du PACS à partir de novembre 2017:

Decret 2017-889 du 6 mai 2017: au sujet du transfert aux officiers de l'Etat civil dans les mairies, de l'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.

Porter plainte:

Nous entendons souvent qu'une personne victime d'un délit n'arrive pas à porter plainte au commissariat. Or il existe une obligation pour la police à prendre le dépot de plainte d'une victime. On trouve sur le site du Sénat la réponse du ministre de l'intérieur sur ce sujet.

voir entrave au dépot de plainte

ASSOCIATION TREFLE Médiation Conseil Conjugal et Familial: Joindre un médiateur familial

01.43.34.00.08

 ➜  Permanence de Médiation familiale Trefle AMCCF dans le nord des Hauts de Seine,

 

- Le mercredi soir : à la Maison des Associations de Levallois (92300), au 34 rue Pierre Brossolette

 Le jeudi soir au Centre Administratif et social d'Asnières (92600), au 16 place de l'Hotel de Ville

- selon les rendez vous pris avec la médiatrice à ABS 7 rue de l'Alma à Asnières.

Par une médiatrice titulaire du Diplôme d'Etat

Tarif en fonction des revenus

Entretien d'information gratuit (20 mn)

Merci de prévoir chéquier ou liquide pour le règlement

 

ou

un conseiller conjugal et familial au

06.77.59.56.89

 

 

➜ TREFLE AMCCF75

contact@trefle-amccf.fr

Tél.: 06 77 59 56 89

 

➜ TREFLE AMCCF92

mmdrummond-mediation@hotmail.fr

Tél.:01 43 34 00 08

 

 

 

       N'hésitez plus !

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