Pour faire une requête auprès du Tribunal, il faut aller aux greffes des affaires familiales
et demander un dossier de requête (donner gratuitement)
Pour exemple à Nanterre le Tribunal pour les affaires familiales se trouvent: dans le deuxième bâtiment:
6 rue Pablo Néruda à Nanterre
Il faut aller au deuxième étage: affaires familiales et demander à l'entrée le greffe des affaires familiales
Pourquoi faire une requête?
On peut faire une requête:
-pour homologuer un accord : si les deux parents sont d'accord et qu'ils ont pu faire un papier écrit signé des deux, ils peuvent faire homologuer leur accord.
-pour homologuer un accord fait en médiation familiale: Une médiation a été mise en place qui a permis aux parents de dépasser leur conflit et de signer un accord. Cet accord peut être homologué devant le juge aux affaires familiales, il aura alors valeur de jugement.
Les intervenants autour de l'enfant devront le respecter.
-Pour demander au juge aux affaires familiales de trancher dans un conflit entre les parents:
-De plus en plus souvent avant une audience devant le jaf les partis sont envoyés voir un médiateur familial. il est donc préférable d'avoir entamer une procédure de médiation familiale avant de faire la requête si on ne veut pas...voir la requête différée.
Les différentes requêtes?
Pour déterminer ou modifier le lieu de résidence des enfants, l'autorité parentale, aménager le droit de visite, ou statuer ou modifier une pension alimentaire. Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour ces procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Les décisions judiciaires concernant les enfants peuvent faire l'objet de modification. S'il existe des éléments nouveaux, le jugement peut être modifié.
A quel tribunal s'adresser?
Il faut faire la demande au tribunal de l'endroit où habite l'enfant, ou si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, au tribunal du parent qui exerce l'autorité parentale.
Comment se présente une requête?
C'est un document qui compte plusieurs feuillets:
-sur le premier figure l'identité des requérants:
- du demandeur (vous à priori)
- du défendeur (l'autre parent ou parti)
Il faut donc donner toutes les informations concernant chacun des parents. Pour certaines personnes c'est difficile car elles n'ont plus d'adresse de l'autre parent. A ce moment il faut essayer de donner tous documents où figurent une adresse antérieure.
Il faudra joindre à la demande:
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (datant de moins de trois mois)Copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui demande (datant de moins de trois mois)
Copie de toutes les décisions du justice intervenues ou ayant une relation directe avec l'objet de la demande,
-s'il s'agit d'une requête pour modifier la pension alimentaire:
- le dernier avis d'imposition
- la dernière déclaration de revenus établie
- les 6 derniers bulletins de salaires
- le justificatif des prestations sociales reçues
- tous les documents etablissant les charges: loyer, electricité, gaz, cantine, emprunt...
| Poste | Total annuel | Moyenne mensuelle | justificatif produit |
| REVENUS | pièces n° |
| Salaires |
| Indemnités Assedic |
| Allocations familiales |
| Autres revenus |
| TOTAL |
Tableau des dépenses:
| Impôt sur le revenu |
| Loyer ou charges de copropriété |
| Crédit (1-2...) |
| Taxe d'habitation/ taxe foncière |
| Assurance maison |
| Edf/Gdf |
| téléphone |
| transports |
| Pensions |
| frais de scolarité |
| cantine |
| garderie |
| autres charges |
| TOTAL |
Vous pouvez rajouter des lignes si vous le souhaitez.
SI vous voulez saisir très rapidement le Juge par voie d'assignation en la forme des référés.
vous pouvez trouver sur internet des requêtes de demande:
-demande pour modification de la résidence de l'enfant: voir ici
-demande pour que soit respecté votre droit de parent séparé envers l'école: voir ici
-déposer efficacement une plainte pour non présentation d'enfant: voir ici
Comment aborder une audience devant le juge aux affaires familiales?
Vous avez donc décider de vous présenter sans avocat devant le JAF, soit pour homologuer un accord fait en médiation, soit pour une requête.
Il est important de respecter quelques règles:
-ne jamais dénigrer l'autre parent: le juge va prendre une décision dans l'intérêt de l'enfant.
-se centrer sur l'intérêt de l'enfant
Donc éviter toute querelle avec l'ex parent. Si l'autre parent a monté un dossier vous dénigrant complètement recentré vous sur le besoin de votre enfant. L'audience passe très vite, le juge gardera le souvenir du parent le plus calme (ils reçoivent des gens en conflit toute la journée!) voir le site Jafland.info
vous trouverez ci joint le lien qui vous mène aux numéros de téléphone du Tribunal:
Tribunal de Grande Instance Affaires familiales Nanterre